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Conditions Générales de Ventes


PLEIN FARD est une marque déposée, et distribuée sous licence par : DISTRIMAQ au capital de 50 000.00 euros, Siret 439 191 610 00021

7 rue de Courcelles 75008 Paris - France, +(0)1 42 56 34 28.

N° de TVA intracommunautaire : FR77439191610

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Ces conditions de vente régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site http://www.laboutiquedesmaquilleurs.com . Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

DISTRIMAQ SAS PLEIN FARD est titulaire de l'ensemble des droits afférents (contenu, photos, …) aux sites web http://www.laboutiquedesmaquilleurs.com et sous domaines en sa qualité de licencié et en charge de l’exploitation et de la distribution des produits s’y trouvant. Sauf autorisation préalable et expresse de PLEIN FARD, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, en vigueur en France hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les produits sont assujettis à la TVA française, quelle que soit leur destination finale.

Distrimaq Plein Fard SAS  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis ou information préalable, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

- Les produits demeurent la propriété de Distrimaq PLEIN FARD SAS jusqu'au complet paiement du prix.

- Les produits et services vendus sur http:// www.laboutiquedesmaquilleurs et sous domaines autres sont réservés aux particuliers.

- Le port est dû pour toutes les commandes, sauf conditions particulières contraires indiquées.

- Le calcul des frais de livraison sont indiqués dans le paragraphe à cet effet. « Service Envoi/livraison et Frais de port »

- Les produits à destination de l’étranger sont vendus entendus en Incotrem EXW (Exworks) Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 3 - COMMANDE

La prise de commande sur le site www.laboutiquedesmaquilleurs et autres sous domaines est soumise au respect de la procédure mise en place par Distrimaq Plein Fard SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Distrimaq Plein Fard SAS refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par Distrimaq Plein Fard SAS. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Distrimaq Plein Fard SAS du contenu de sa commande.

Le montant TTC d’un Ordre de commande est limité à 500 Euros TTC / commande / personne. Aucune commande d’un montant supérieure à 500 Euros TTC et d’un poids d’envoi supérieur à 30Kg ne saura être acceptée et prise en compte.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Distrimaq Plein Fard SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Distrimaq Plein Fard SAS et ses clients.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

ARTICLE 7 : SECURISATION des PAIEMENTS PAR CARTES

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Lorsque vous passez votre commande, vous entrez dans une zone sécurisée dans laquelle vous êtes invité à laisser vos coordonnées bancaires.

La boutique en ligne, laboutiquedesmaquilleur utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé SHERLOCK’S. Les technologies utilisées par SHERLOCK’S étant l’interface entre le client et le commerçant, ce dernier n’a jamais connaissance du numéro de la carte, numéro qui n’est non plus pas imprimé que quelque document que ce soit.

SHERLOCK’S ne conserve pas non plus les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Elles ne font que transiter par ses systèmes.

Ainsi, aucune personne n’a accès aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La société Distrimaq Plein Fard SAS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Distrimaq Plein Fard SAS s'engage à ne transmettre les informations personnelles de ses clients qu'à ses banques en vue du règlement de la commande.

Toutes les autres informations laissées sur le site (nom, e-mail...) ne feront l'objet d'aucune autre exploitation (location ou vente de fichier...) que celle liée à la stricte activité de Distrimaq Plein Fard SAS (Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17).

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Distrimaq Plein Fard SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra, soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Distrimaq Plein Fard SAS qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

ARTICLE 9 - BON DE REDUCTION, REMISE ET AVOIR

Un bon de réduction, une remise ou un avoir (ci-après dénommée « remise») peut être fournie, dans le cadre d’une action promotionnelle, sous forme de code à utiliser au moment de la commande. Chaque remise est unique et ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Une remise peut être soumise à certaines conditions :

- un minimum d'achat défini par Distrimaq Plein Fard SAS

- une date de validité définie par Distrimaq Plein Fard SAS Un bon de réduction ou une remise, contrairement à l'avoir, ne sont utilisables que sur le montant total des produits sauf frais de port. Si le montant total de la remise n'est pas utilisé au moment de la commande l'utilisateur ne pourra réclamer la différence non utilisée.

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou ne peuvent être réexpédiés. De même, il ne s'applique pas lors de la fourniture de biens nettement personnalisés. Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.

Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non utilisé et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

L'exercice du droit de rétraction oblige le commerçant au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Distrimaq Plein Fard SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservées aux clients de Distrimaq Plein Fard SAS.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses noms, prénoms, adresse et si possible référence contact@pleinfard.com

ARTICLE 12 – LIVRAISON

- GENERALITES

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Distrimaq Plein Fard SAS n'est pas responsable dans le cas d'une adresse erronée.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Distrimaq Plein fard SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Distrimaq Plein fard SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

- SERVICES, OPTIONS ET FRAIS DE PORT, SELON DESTINATION

Distrimaq Plein fard SAS livre dans la plupart des pays du monde entier, moyennant une participation financière, calculée en fonction de la destination finale, du poids du colis ainsi que de l’option d’envoi choisi par le Client.

I – France métropolitaine

Pour la France Métropolitaine, pour toute commande inférieure à 90,00 € TTC de commande, la participation financière aux frais de port est de 12€ TTC.

Pour toute commande supérieure à 90,00 € d’achat TTC, les frais de port sont offerts.

Les envois se font en Colissimo Expert – La Poste*.

 *COLISSIMO France : Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison avec signature, suivi, engagement sur les délais de 48h soit 2 jours ouvrables (sauf Principauté d’Andorre).

**Limitée à des envois d’un poids de 10Kgs maximum

A compter de l’envoi du colis, Distrimaq Plein Fard SAS, s’engage à transmettre au client le numéro de suivi de commande.

Distrimaq Plein Fard SAS décline toutes responsabilités sur les délais de livraison garantis par la Poste ainsi que sur la bonne réception du colis par le destinataire ainsi que sur l’état de la marchandise contenue dans le colis. Tout recours et toutes réclamations en cas de problème sur les délais de livraison, l’état de la marchandise ainsi que la bonne réception du colis, sont à effectuer directement auprès des services postaux.

Distrimaq Plein fard SAS s’engage à apporter au client une assistance afin qu’il puisse d’assurer de son indemnisation auprès des services postaux.

II – France OUTRE-MER –DOM - TOM

Pour les destinations France OUTRE MER - DOM - TOM, il est impératif de contacter le service client par mail : contact@pleinfard.com

Pour les envois à destination de l’OUTRE-MER - DOM - TOM, la participation financière aux frais de port est forfaitaire et calculée en fonction du montant globale de la commande TTC.

 *Les envois se font en Colissimo Outre-Mer– La Poste*.

 *COLISSIMO Outre-Mer : Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison avec signature, suivi de commande jusqu’au point de sortie de la France Métropolitaine, pas d’engagement sur les délais.

**Limitée à des envois d’un poids de 10Kgs maximum

A compter de l’envoi du colis, Distrimaq Plein Fard SAS, s’engage à transmettre au client le numéro de suivi de commande. Distrimaq Plein Fard SAS décline toutes responsabilités sur les délais de livraison garantis par la Poste ainsi que sur la bonne réception du colis par le destinataire ainsi que sur l’état de la marchandise contenue dans le colis. Tout recours et toutes réclamations en cas de problème sur les délais de livraison, l’état de la marchandise ainsi que la bonne réception du colis, sont à effectuer directement auprès des services postaux. Distrimaq Plein fard SAS s’engage à apporter au client une assistance afin qu’il puisse d’assurer de son indemnisation auprès des services postaux.

III - Europe

Pour les envois à destination des pays de l'Europe (hors Ukraine), la participation financière aux frais de port est au tarif forfaitaire de 12,00€

Les envois se font en Colissimo International – La Poste*.

*COLISSIMO International : Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi de commande jusqu’au point de sortie de la France Métropolitaine, pas d’engagement sur les délais.

**Limitée à des envois d’un poids de 10Kgs maximum

A compter de l’envoi du colis, Distrimaq Plein Fard SAS , s’engage à transmettre au client le numéro de suivi de commande. Distrimaq Plein FARD SAS décline toutes responsabilités sur les délais de livraison garantis par la Poste ainsi que sur la bonne réception du colis par le destinataire ainsi que sur l’état de la marchandise contenue dans le colis. Tout recours et toutes réclamations en cas de problème sur les délais de livraison, l’état de la marchandise ainsi que la bonne réception du colis, sont à effectuer directement auprès des services postaux. Distrimaq Plein Fard SAS s’engage à apporter au client une assistance afin qu’il puisse d’assurer de son indemnisation auprès des services postaux.

IV - Monde

Pour les destinations hors de France et Europe, il est impératif de contacter le service client par mail : contact@pleinfard.com

La participation financière aux frais de port est forfaitaire et calculée en fonction du montant globale de la commande TTC.  

 ARTICLE 13 - TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que les prix seraient établis franco.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis vous a été livré par le transporteur.

Toute réclamation pour l'état des produits livrés doit être notifiée aux services postaux du pays destinataire. Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés par rapport à la commande effectuée doit nous être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception, au service clientèle de notre société. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@pleinfard.com

Il vous appartiendra de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, vous pourrez bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 15. Dans ce cas, le ou les produits devront être réexpédiés dans un délai de 5 jours à compter de notre courrier électronique d'acceptation.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (douane) pour le retour des produits chez laboutiquedesmaquilleur.com sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie sur les produits. Si tel était le cas, Distrimaq Plein Fard SAS se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas d'erreur sur la quantité ou sur la nature des produits livrés, par rapport à la commande.

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de Distrimaq Plein Fard SAS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par la mise en place d'un avoir du montant du ou des produits remboursés.

ARTICLE 16 - SERVICE CLIENTÈLE

Nous mettons tout en place afin de rendre votre navigation ainsi que vos achats sur laboutiquedesmaquilleurs.com et autres sous domaines les plus agréables possible, mais si malgré tout vous estimez ne pas être satisfait ou que vous rencontriez certains problèmes, n’hésitez pas à nous contacter, nous trouverions forcement une solution à votre problème.

Pour toute assistance ou questions relatives à votre commande vous pouvez joindre notre Service Clientèle du lundi au vendredi de 10h à 19h:

- De l’Etranger : + 33 1 42 56 34 28

- De France Métropolitaine et Outre-Mer : 01 42 56 34 28

- ou par mail à : contact@pleinfard.com

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Distrimaq Plein Fard SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non-contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Distrimaq Plein Fard SAS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Distrimaq Plein Fard SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Seules les présentes conditions en langue française font foi.

Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause.

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux français.